Conditions de vente

 

 CONDITIONS GENERAL DE VENTE TECHNAL 2018 (WEBSHOP)  

 

 

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués par un CLIENT auprès de la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (ci-après "la SOCIETE") en PRODUITS de marque TECHNAL, et ce sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE.

On entend par PRODUITS tous les éléments de quincaillerie standards des systèmes TECHNAL, référencés sur le site internet « fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE et en vente aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un PRODUIT est de la seule responsabilité du CLIENT.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIETE.

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif et notice de montage de chaque PRODUIT afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées de la SOCIETE sont les suivantes : Hydro building systems France sarl RCS Toulouse B 451 221 295, siège social 270 rue Léon Joulin 31037 TOULOUSE CEDEX.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE, le CLIENT pouvant soit les consulter, soit les télécharger.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « fr.shop.technal.com/fr » de la SOCIETE.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet « fr.shop.technal.com/fr » de la SOCIETE à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SOCIETE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : contact.webshop@hydro.com

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents émanant de la SOCIETE, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

Tous documents dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent produire d'effet que s'ils émanent ou sont validés par la direction générale de la SOCIETE.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS proposés sur le site internet « fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE.

Sauf convention particulière le fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2 – COMMANDES

2.1 Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site internet  « fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE les PRODUITS qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

DESCRIPTIF DU PROCESSUS DE PASSATION ET DE VALIDATION DE LA COMMANDE, DE CONFIRMATION DELADITE COMMANDE ET DE PAIEMENT


Exemple :

1. Le CLIENT sélectionne le PRODUIT de son choix et clique sur le bouton "Ajouter au panier";

2. Le CLIENT se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait antérieurement (identification des professionnels avec numéro de TVA), seuls les professionnels peuvent acheter sur le site.

3. Le CLIENT clique ensuite sur le bouton "voir mon panier";

4. Le CLIENT visualise le contenu de son panier et peut retirer des PRODUITS de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer". Il peut également continuer ses achats en cliquant hors de la fenêtre panier.

Confirmation de la commande par le bouton « acheter » avec choix de livraison 

5. Le CLIENT sélectionne le lieu  de livraison de sa commande;

Le CLIENT sélectionne son mode de paiement

6. Le CLIENT accède au récapitulatif de sa commande et peut accéder à la page de validation de sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande" ;

7. Le CLIENT valide sa commande et son entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par sa commande, et ce en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant sur le bouton « Régler ma commande »;

8. Le CLIENT règle sa commande;

9. Un courriel de validation de la commande et du paiement est adressé au CLIENT.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la SOCIETE par courrier électronique.

Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE.

 

2.2 - Le CLIENT s'engage à ne commander que des PRODUITS pour la mise en œuvre desquels il détient, ou s'engage à acquérir, les compétences, qualifications et/ou habilitations nécessaires techniquement et/ou réglementairement.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT ; le CLIENT ne peut céder le bénéfice de sa commande, ni passer commande pour le compte de tiers, autrement que pour traiter les commandes de ses propres clients.

Le paiement se fait au comptant.

La SOCIETE se réserve le droit, en cas d’incident ou de retard de paiement, de suspendre ou annuler les ordres en cours ou à venir, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours.

 

2.3 - La SOCIETE se réserve la faculté de refuser une commande anormale qui, par sa nature, son origine, son volume ou sa récurrence, apparaîtrait comme contraire à la politique de vente de la SOCIETE et l’objet du site internet de la SOCIETE.

Les PRODUITS définis au paragraphe 1 ci-dessus sont exclusivement destinés aux professionnels du bâtiment et de la construction, sous la forme de systèmes. Ces systèmes sont conçus et testés en tant qu’ensembles cohérents et chaque élément en fait partie intégrante. En conséquence, toute commande jugée anormale à cet égard pourra être refusée.

 

3 - PRIX

 Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet «fr.shop.technal.com/fr»  » de la SOCIETE lors de l'enregistrement de la commande par la SOCIETE.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la SOCIETE sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, la SOCIETE se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la SOCIETE et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.

 

4 - LIVRAISONS

4.1 - Les PRODUITS sont délivrés au lieu de livraison indiqué par le CLIENT lors de la passation de sa commande, ou enlevés par le CLIENT dans l'un des Points Service de la SOCIETE.

La garde des commandes livrées dans les Points Service de la SOCIETE est limitée à 8 jours à compter de leur mise à disposition. La garde des commandes livrées en tout autre lieu (domicile ou autre adresse) est limitée à 8 jours. En cas de retour des PRODUITS pour défaut d’enlèvement par le CLIENT, la SOCIETE se réserve la faculté de facturer au CLIENT les frais correspondant.

4.2 - Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT, qui supporte pour ce motif l'obligation de formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur.

Le CLIENT doit formuler, en termes détaillés et avec rappel des références de la SOCIETE, ses réserves sur le bon de transport présenté par le transporteur et lui notifier dans les trois jours sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR dont une copie est adressée à la SOCIETE sous la même forme et  dans le même délai, ou à l’occasion de son enlèvement dans un point service.

4.3 - Dans tous les cas - y compris lorsqu'il en prend possession dans l'un Points Service de la SOCIETE - le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves formulées par écrit et remises ou adressées par lettre recommandée avec AR à la SOCIETE dans le délai de trois jours à compter de la livraison, le cas échéant sous forme de copie de la protestation adressée au transporteur (4.2), les PRODUITS délivrés par la SOCIETE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

4.4 - Dans tous les cas, les frais de transport, sont à la charge du CLIENT.

4.5 - Le délai de mise à disposition indiqué à la prise de commande l'est à titre indicatif et hors temps de transport ; il doit être majoré du temps de transport.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, sauf exception dûment acceptée par la direction générale de la SOCIETE ; le dépassement de ce délai ne peut être invoqué pour justifier l’annulation de la commande ou pour réclamer une indemnité.

Cependant en cas de retard supérieur à 48 Heures par rapport au délai indiqué à la prise de commande et à condition que celui-ci ne lui soit pas imputable, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente.

De convention expresse, les événements imprévus tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandées aux fournisseurs de la SOCIETE, la restriction des licences d’importation, sont autant de cas de force majeure qui justifient le retard dans l’exécution de la commande.

4.6 -.La SOCIETE ne contracte en matière d'emballage qu’une obligation de moyens. L’emballage standard qui est à sa charge est adapté pour assurer la protection des PRODUITS pendant le temps normal de transport, mais en aucun cas pour permettre leur stockage, en transit ou à destination.

 

5 - OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

La relation commerciale avec la SOCIETE suppose l'ouverture préalable d'un compte CLIENT, sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr».

L’ouverture d’un compte CLIENT sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr»  est faite avant acceptation par le CLIENT des Conditions Générales de Vente de la SOCIETE.

A l'ouverture du compte, le CLIENT déclare son nom, son activité, son adresse de livraison, son numéro de TVA intra- communautaire, une adresse mail et son numéro de téléphone.

 

6 - MODALITES DE PAIEMENT –

L’ensemble des produits commandés sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» sont payés comptant.

 

7 - FACTURATION

Une facture est établie par la SOCIETE dans les formes de l’article L.441-3 du code de commerce  et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés ou de manière périodique.               

Passé le délai d’un mois calendaire de sa date d’émission, une facture ne peut pas être utilement contestée par le CLIENT qui est réputé l’avoir approuvée en tous ses termes et conditions.

 

8 - RECLAMATIONS

8.1 - Toute réclamation relative à un défaut des PRODUITS ou à une inexactitude de quantité ou de référence doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à compter de la réception des PRODUITS.

Dans ce cas, les PRODUITS sont remplacés gratuitement après retour à la SOCIETE et vérification du produit  défectueux et dans les meilleurs délais sans qu’aucune réclamation ou indemnité puisse être demandée à ce titre à la SOCIETE.

8.2 - Si la réclamation est émise à la livraison par un transporteur, le CLIENT doit formuler, en termes détaillés et avec rappel des références de la SOCIETE, ses réserves sur le bon de transport présenté par le transporteur et lui notifier dans les trois jours sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR dont une copie est adressée à la SOCIETE sous la même forme et  dans le même délai.

 

9 - GARANTIES - LIMITATION

9.1 - Tout CLIENT bénéficie de la garantie légale : délivrance conforme avec les caractéristiques convenues au moment de la commande, et garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

La garantie des PRODUITS et matériels fournis est fonction des normes techniques françaises en vigueur au jour de la livraison.

9.2 - La SOCIETE offre une garantie contractuelle, pour chaque type de PRODUITS, qui assure au CLIENT le remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses, c'est-à-dire les rendant impropres à leur destination.

Dans tous les cas et quel que soit le PRODUIT en cause, le CLIENT est tenu d’apporter la preuve de défauts ou vices.

La garantie prend effet à la date de livraison des PRODUITS. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Les mesures, croquis de montage et suggestions reproduites sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr» de la SOCIETE ont un caractère purement indicatif.

Le CLIENT est informé que ces éléments ne constituent pas un élément d’exécution, qu'ils demandent à être vérifiés et validés par un bureau d'étude interne ou externe, et qu'ils ne peuvent par conséquent engager la responsabilité de la SOCIETE.

9.3 - La garantie ne couvre pas les dommages occasionnés par :

  • l’usure naturelle,
  • le non-respect des préconisations de la SOCIETE, ou des règles de l'art, en matière de mise en œuvre et/ou de pose des PRODUITS,
  • l’utilisation et/ou la pose des PRODUITS dans des conditions ou à des fins impropres au regard de leurs caractéristiques,
  • l’absence d'entretien ou le mauvais entretien des PRODUITS,

9.4 - La durée de la garantie des PRODUITS contre tous défauts de fabrication ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est de deux (2) ans à compter de l’expédition.

 

10 -  RETOURS DE PRODUITS

Aucun retour de PRODUITS ne sera accepté sauf les cas prévus à l’article 8 – RECLAMATIONS.

 

11 - AMELIORATIONS

La SOCIETE se réserve le droit d’apporter sans préavis à son offre ou aux PRODUITS toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.

 

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Site internet

Le contenu du site internet «fr.shop.technal.com/fr» est la propriété de la SOCIETE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la SOCIETE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des PRODUITS au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIETE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

  • Marque TECHNAL®

L’utilisation de la dénomination TECHNAL est strictement limitée à la désignation de réalisations du CLIENT, mettant en œuvre exclusivement et en totalité des PRODUITS TECHNAL, à l'exclusion de toute utilisation publicitaire non préalablement autorisée par la SOCIETE.

Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou électronique, particulièrement par Internet ou par nom de domaine, comme orale.

Il est rappelé qu’en application du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de la documentation de la SOCIETE sans son consentement est illicite et constitue un acte de contrefaçon.

 

13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SOCIETE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « fr.shop.technal.com/fr» a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet «fr.shop.technal.com/fr».

 

14 - CONTESTATIONS

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de commerce de Toulouse, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.